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Espace administrés/Vos démarches Administratives

Vos démarches Administratives

ACTES D'ETAT CIVIL ET DOCUMENTS OFFICIELS
INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
Une personne qui vient d'avoir 18 ans, l'inscription s'effectue automatiquement
A la mairie de la commune de résidence
-
Une inscription (inscription possible toute l'année jusqu'au 31/12 - Effet au 1er mars de l'année suivante)
A la mairie de la commune où vous souhaitez être inscrit.

Pièces à fournir : passeport ou carte d'identité, justificatif de domicile
Gratuit
Le vote par procuration
Au tribunal d'Instance du domicile, au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie
 

INSCRIPTION LISTE ELECTORALE SUR INTERNET

VOTE PAR PROCURATION

PASSEPORT
Depuis le printemps 2009, seules les mairies spécialement équipées ont la charge de la délivrance des passeports.
Adressez-vous directement à eux (liste ci-dessous) afin de connaître la liste exactes des pièces à fournir.

A noter

En raison de l'accumulation des demandes de passeport et de carte d'identité, le délai a considérablement augmenté (5 semaines minimum). L'instruction préfectorale du 30 avril 2002 rappelle que TOUTE DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE EN MAIRIE ET TRANSMISE EXCLUSIVEMENT PAR LA MAIRIE. Par ailleurs, LA DELIVRANCE EN URGENCE DES PASSEPORTS n'est possible que dans les circonstances très strictement définies, fondée sur des MOTIFS DUMENT JUSTIFIES (maladie grave ou décès d'un proche à l'étranger, déplacement professionnel impératif, imprévisible, ne pouvant être différé ou assuré par une tierce personne).

A partir du 1er janvier 2014 la carte d'identité est valable 15 ans, valable pour les cartes établies entre le 2/01/2004 et le 31 décembre 2013.

Vous partez à l'étranger avec une carte de plus de 10 ans mais de moins de 15 ans : renseignements sur le site du ministère afin d'obtenir la traduction de la nouvelle loi à fournir à la police des frontières

CARTE D'IDENTITE
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
L'obtention ou le renouvellement de la carte nationale d'identité
A la mairie du domicile

Pièces à fournir : voir paragraphe ci-dessous
Gratuit
La déclaration de perte
A la mairie du domicile
Gratuit
La déclaration de vol
A la gendarmerie
Gratuit

Pour toute demande :

  • Prévoir environ 10 minutes pour remplir un formulaire en Mairie (pour un mineur, présence obligatoire) 

  • Fournir 2 photos d'identité : 35x45mm, sans pliure ni trace, récentes, couleur, identiques, de face, fond clair, tête + haut des épaules, visage entre 32 et 36 mm, tête nue, bouche fermée (pas de sourire), lunettes possibles si les yeux sont visibles (verres blancs, pas de reflet, pas de monture devant l'œil), cheveux derrière les oreilles. 

  • Fournir 1 justificatif de domicile original de moins de 3 mois (Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone, avis d'imposition, attestation d'assurance de logement, quittance de loyer, contrat de location ou titre de propriété) - Au numéro près de l'adresse à laquelle vous souhaitez établir votre carte d'identité.
     
  • Apporter votre ancienne carte d'identité

  •  + En cas de perte ou de vol :

         - Attestation à remplir en Mairie (perte)
         - Fournir la déclaration de vol (établie par la gendarmerie)
         - Fournir une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à
           la mairie du lieu de naissance) ou un passeport sécurisé
           (électronique ou biométrique)
         - Fournir 1 timbre fiscal à 25 € (disponible dans les bureaux de
           tabac et centres des impôts)

Pour les mineurs, fournir en plus :

  • copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance)

  • 1 justificatif de l'autorité parentale : livret de famille avec éventuel jugement complet de divorce (avec mention de l'autorité parentale et le lieu de résidence)

  • La carte d'identité du parent qui fait la demande


Pour les majeurs résidants chez leurs parents, fournir en plus :

  • 1 justificatif de domicile original à votre nom (Facture de téléphone portable, attestation de carte vitale, bulletin de paie, relevé de compte, RIB, carte grise, assurance auto, carte électorale, certificat de scolarité)
     
  • 1 attestation sur l'honneur d'hébergement d'un de vos parents.

  • La carte d'identité de ce parent


NAISSANCE
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
La déclaration de naissance (obligatoire)
A la mairie du lieu de naissance
Gratuit
1 enveloppe timbrée pour l'envoi
La reconnaissance d'un enfant naturel
A n'importe quelle mairie :
se munir des pièces d'identité des parents ou le livret de famille, du certificat délivré par le médecin ou la sage-femme
Gratuit
MARIAGE
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
La constitution du dossier
A la mairie du domicile de l'un des deux époux
Dossier de préparation à retirer en Mairie
Délai : Pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage.
Gratuit
Le contrat de mariage
A un notaire
 
LIVRET DE FAMILLE, CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
Duplicata du Livret de famille
A la mairie du lieu de mariage qui fait le nécessaire
Gratuit
Certificat de vie commune
A la mairie du domicile
En présence de 2 témoins
Pièces à fournir : pièces d'identité de tous et justificatifs de domicile des conjoints
Gratuit
DECES
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
Le constat
A un médecin
Gratuit
La déclaration de décès
A la mairie du lieu de décès muni du constat.

Pièces à fournir : livret de famille du défunt ou sa pièce d'identité, le certificat de constat de décès du médecin

Délai : dans les 24 heures qui suivent le décès.
Gratuit
Les formalités de succession
A un notaire
-
Les formalités de sécurité sociale
Aux organismes d'affiliation du défunt
-
Les formalités fiscales
A un notaire
-
COPIES INTEGRALES OU EXTRAITS D'ACTES D'ETAT CIVIL
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
L'obtention d'une copie ou un extrait
A la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille
Gratuit
Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu dans les DOM-TOM et que vous résidez en Métropole
Au secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer - bureau des Affaires Juridiques et de l'Etat Civil - 27 rue Oudinot 75358 PARIS 07
Tel : 01-53-69-20-00 -
http://www.Outre-mer.gouv.fr
Gratuit
Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu à l'étranger
Au ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de l'Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09
Tel : 02-51-77-30-30 Fax : 02-51-77-36-99
http://www.france.diplomatie.gouv.fr
Minitel : 3615 FRANCEMONDE
Gratuit
EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3)
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
Une personne née en France Métropolitaine, dans un DOM ou à l'Etranger
Casier judiciaire national
107,rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX3
www.cjn.justice.gouv.fr
Minitel : 3615 CJN
Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance et de mariage, + nom, prénoms des parents + copie livret de famille ou pièce d'identité
Gratuit
1 enveloppe pour l'envoi
Une personne née dans un TOM
Au greffe du tribunal de Première Instance dont dépend la commune de naissance
 
CERTIFICAT DE NATIONALITE
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
L'obtention
Au Tribunal d'Instance du domicile
Gratuit
DIVERS
Pour :
Où s'adresser ? A qui ?
Coût
Légalisation de signature
A la Mairie du domicile
La signature doit être effectuée à la mairie

Fournir la carte d'identité
Gratuit
Carte grise
Formulaire disponible en mairie à remettre directement en Préfecture
Suivant nature et ancienneté du véhicule
Carte d'invalidité
Mairie du domicile ou CCAS
Formulaire à retirer en mairie
Remplir certificat médical très précis + photo + justificatifs d'état civil
Gratuit
Extrait de matrice cadastrale
Mairie de la commune où est située la propriété ou le service du cadastre
Coût de la photocopie
Gratuit si envoi par mail
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A NOTER :

1- Les fiches d'état civil, individuelles ou familiales, ne doivent plus vous être demandées et ne seront donc plus délivrées. Pour justifier de votre état civil, il vous suffit désormais de présenter l'original ou une photocopie lisible de votre livret de famille, de votre carte nationale d'identité ou de votre passeport, copie ou extrait d'acte de naissance revêtu des mentions relatives à la nationalité française (art.28 du Code Civil)

2- Pour toutes les démarches effectuées auprès d'une administration française, vous n'avez plus à certifier conformes vos documents. Il vous suffit désormais de fournir une photocopie lisible de document original. En conséquence, les certifications ne seront plus délivrées sauf si une administration étrangère le demande.