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Vos démarches Administratives
ACTES D'ETAT CIVIL ET DOCUMENTS OFFICIELS
INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Une personne qui vient d'avoir 18 ans, l'inscription s'effectue automatiquement | A la mairie de la commune de résidence | - |
Une inscription (inscription possible toute l'année jusqu'au 31/12 - Effet au 1er mars de l'année suivante) | A la mairie de la commune où vous souhaitez être inscrit. Pièces à fournir : passeport ou carte d'identité, justificatif de domicile | Gratuit |
Le vote par procuration | Au tribunal d'Instance du domicile, au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie |
INSCRIPTION LISTE ELECTORALE SUR INTERNET
VOTE PAR PROCURATION
SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS |
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PASSEPORT | ||
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Depuis le printemps 2009, seules les mairies spécialement équipées ont la charge de la délivrance des passeports. Adressez-vous directement à eux (liste ci-dessous) afin de connaître la liste exactes des pièces à fournir. |
A noter
LA DELIVRANCE EN URGENCE DES PASSEPORTS n'est possible que dans les circonstances très strictement définies, fondée sur des MOTIFS DUMENT JUSTIFIES (maladie grave ou décès d'un proche à l'étranger, déplacement professionnel impératif, imprévisible, ne pouvant être différé ou assuré par une tierce personne).
En raison de la centralisation des demandes de passeport et de carte d'dentitél e délai d'obtention de ces documents peut varier. Nous vous invitons à anticiper !
A partir du 1er janvier 2014 la carte d'identité est valable 15 ans, valable pour les cartes établies entre le 2/01/2004 et le 31 décembre 2013.
Durée de validité de la carte d'identité à l'étranger
Vous partez à l'étranger avec une carte de plus de 10 ans mais de moins de 15 ans : renseignements sur le site du ministère afin d'obtenir la traduction de la nouvelle loi à fournir à la police des frontières
A PARTIR DU 21 MARS 2017 MODIFICATIONS POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE D'IDENTITE
CARTE D'IDENTITE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
L'obtention ou le renouvellement de la carte nationale d'identité La déclaration de perte | Gratuit | |
La déclaration de vol | A la gendarmerie | Gratuit |
NAISSANCE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
La déclaration de naissance (obligatoire) | A la mairie du lieu de naissance | Gratuit 1 enveloppe timbrée pour l'envoi |
La reconnaissance d'un enfant naturel | A n'importe quelle mairie : se munir des pièces d'identité des parents ou le livret de famille, du certificat délivré par le médecin ou la sage-femme | Gratuit |
MARIAGE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
La constitution du dossier | A la mairie du domicile de l'un des deux époux Dossier de préparation à retirer en Mairie Délai : Pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. | Gratuit |
Le contrat de mariage | A un notaire |
LIVRET DE FAMILLE, CERTIFICAT DE CONCUBINAGE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Duplicata du Livret de famille | A la mairie du lieu de mariage qui fait le nécessaire | Gratuit |
Certificat de vie commune | A la mairie du domicile En présence de 2 témoins Pièces à fournir : pièces d'identité de tous et justificatifs de domicile des conjoints | Gratuit |
DECES | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Le constat | A un médecin | Gratuit |
La déclaration de décès | A la mairie du lieu de décès muni du constat. Pièces à fournir : livret de famille du défunt ou sa pièce d'identité, le certificat de constat de décès du médecin Délai : dans les 24 heures qui suivent le décès. | Gratuit |
Les formalités de succession | A un notaire | - |
Les formalités de sécurité sociale | Aux organismes d'affiliation du défunt | - |
Les formalités fiscales | A un notaire | - |
COPIES INTEGRALES OU EXTRAITS D'ACTES D'ETAT CIVIL | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
L'obtention d'une copie ou un extrait | A la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille | Gratuit |
Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu dans les DOM-TOM et que vous résidez en Métropole | Au secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer - bureau des Affaires Juridiques et de l'Etat Civil - 27 rue Oudinot 75358 PARIS 07 Tel : 01-53-69-20-00 - http://www.Outre-mer.gouv.fr | Gratuit |
Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu à l'étranger | Au ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de l'Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 Tel : 02-51-77-30-30 Fax : 02-51-77-36-99 http://www.france.diplomatie.gouv.fr Minitel : 3615 FRANCEMONDE | Gratuit |
EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3) | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Une personne née en France Métropolitaine, dans un DOM ou à l'Etranger | Casier judiciaire national 107,rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX3 www.cjn.justice.gouv.fr Minitel : 3615 CJN Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance et de mariage, + nom, prénoms des parents + copie livret de famille ou pièce d'identité | Gratuit 1 enveloppe pour l'envoi |
Une personne née dans un TOM | Au greffe du tribunal de Première Instance dont dépend la commune de naissance |
CERTIFICAT DE NATIONALITE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
L'obtention | Au Tribunal d'Instance du domicile | Gratuit |
DIVERS | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Légalisation de signature | A la Mairie du domicile La signature doit être effectuée à la mairie Fournir la carte d'identité | Gratuit |
Carte grise | Formulaire disponible en mairie à remettre directement en Préfecture | Suivant nature et ancienneté du véhicule |
Carte d'invalidité | Mairie du domicile ou CCAS Formulaire à retirer en mairie Remplir certificat médical très précis + photo + justificatifs d'état civil | Gratuit |
Extrait de matrice cadastrale | Mairie de la commune où est située la propriété ou le service du cadastre | Coût de la photocopie Gratuit si envoi par mail |