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Vos démarches Administratives

ACTES D'ETAT CIVIL ET DOCUMENTS OFFICIELS


INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
Une personne qui vient d'avoir 18 ans, l'inscription s'effectue automatiquement	A la mairie de la commune de résidence	-
Une inscription (inscription possible toute l'année jusqu'au 31/12 - Effet au 1er mars de l'année suivante)	A la mairie de la commune où vous souhaitez être inscrit. Pièces à fournir : passeport ou carte d'identité, justificatif de domicile	Gratuit
Le vote par procuration	Au tribunal d'Instance du domicile, au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie

INSCRIPTION LISTE ELECTORALE SUR INTERNET

Procédure pour une inscription sur la liste électorale par Internet

VOTE PAR PROCURATION

VOTE PAR PROCURATION

Document à remplir


SORTIE DE TERRITOIRE POUR LES MINEURS

Document à remplir


PASSEPORT
Depuis le printemps 2009, seules les mairies spécialement équipées ont la charge de la délivrance des passeports. Adressez-vous directement à eux (liste ci-dessous) afin de connaître la liste exactes des pièces à fournir.

Liste des communes équipées pour le passeport biométrique

A noter

LA DELIVRANCE EN URGENCE DES PASSEPORTS n'est possible que dans les circonstances très strictement définies, fondée sur des MOTIFS DUMENT JUSTIFIES (maladie grave ou décès d'un proche à l'étranger, déplacement professionnel impératif, imprévisible, ne pouvant être différé ou assuré par une tierce personne).
En raison de la centralisation des demandes de passeport et de carte d'dentitél e délai d'obtention de ces documents peut varier. Nous vous invitons à anticiper !

A partir du 1er janvier 2014 la carte d'identité est valable 15 ans, valable pour les cartes établies entre le 2/01/2004 et le 31 décembre 2013.

Durée de validité de la carte d'identité à l'étranger

Vous partez à l'étranger avec une carte de plus de 10 ans mais de moins de 15 ans : renseignements sur le site du ministère afin d'obtenir la traduction de la nouvelle loi à fournir à la police des frontières

A PARTIR DU 21 MARS 2017 MODIFICATIONS POUR L'OBTENTION D'UNE CARTE D'IDENTITE

Liste des communes équipées pour le renouvellement de la carte d'identité

PROCEDURE


CARTE D'IDENTITE
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
L'obtention ou le renouvellement de la carte nationale d'identité La déclaration de perte	LISTE DES MAIRIES	Gratuit
La déclaration de vol	A la gendarmerie	Gratuit

Pour toute demande :


NAISSANCE
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
La déclaration de naissance (obligatoire)	A la mairie du lieu de naissance	Gratuit 1 enveloppe timbrée pour l'envoi
La reconnaissance d'un enfant naturel	A n'importe quelle mairie : se munir des pièces d'identité des parents ou le livret de famille, du certificat délivré par le médecin ou la sage-femme	Gratuit


MARIAGE
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
La constitution du dossier	A la mairie du domicile de l'un des deux époux Dossier de préparation à retirer en Mairie Délai : Pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage.	Gratuit
Le contrat de mariage	A un notaire


LIVRET DE FAMILLE, CERTIFICAT DE CONCUBINAGE
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
Duplicata du Livret de famille	A la mairie du lieu de mariage qui fait le nécessaire	Gratuit
Certificat de vie commune	A la mairie du domicile En présence de 2 témoins Pièces à fournir : pièces d'identité de tous et justificatifs de domicile des conjoints	Gratuit


DECES
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
Le constat	A un médecin	Gratuit
La déclaration de décès	A la mairie du lieu de décès muni du constat. Pièces à fournir : livret de famille du défunt ou sa pièce d'identité, le certificat de constat de décès du médecin Délai : dans les 24 heures qui suivent le décès.	Gratuit
Les formalités de succession	A un notaire	-
Les formalités de sécurité sociale	Aux organismes d'affiliation du défunt	-
Les formalités fiscales	A un notaire	-


COPIES INTEGRALES OU EXTRAITS D'ACTES D'ETAT CIVIL
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
L'obtention d'une copie ou un extrait	A la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille	Gratuit
Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu dans les DOM-TOM et que vous résidez en Métropole	Au secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer - bureau des Affaires Juridiques et de l'Etat Civil - 27 rue Oudinot 75358 PARIS 07 Tel : 01-53-69-20-00 - http://www.Outre-mer.gouv.fr	Gratuit
Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu à l'étranger	Au ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de l'Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 Tel : 02-51-77-30-30 Fax : 02-51-77-36-99 http://www.france.diplomatie.gouv.fr Minitel : 3615 FRANCEMONDE	Gratuit


EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3)
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
Une personne née en France Métropolitaine, dans un DOM ou à l'Etranger	Casier judiciaire national 107,rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX3 www.cjn.justice.gouv.fr Minitel : 3615 CJN Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance et de mariage, + nom, prénoms des parents + copie livret de famille ou pièce d'identité	Gratuit 1 enveloppe pour l'envoi
Une personne née dans un TOM	Au greffe du tribunal de Première Instance dont dépend la commune de naissance


CERTIFICAT DE NATIONALITE
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
L'obtention	Au Tribunal d'Instance du domicile	Gratuit


DIVERS
Pour :	Où s'adresser ? A qui ?	Coût
Légalisation de signature	A la Mairie du domicile La signature doit être effectuée à la mairie Fournir la carte d'identité	Gratuit
Carte grise	Formulaire disponible en mairie à remettre directement en Préfecture	Suivant nature et ancienneté du véhicule
Carte d'invalidité	Mairie du domicile ou CCAS Formulaire à retirer en mairie Remplir certificat médical très précis + photo + justificatifs d'état civil	Gratuit
Extrait de matrice cadastrale	Mairie de la commune où est située la propriété ou le service du cadastre	Coût de la photocopie Gratuit si envoi par mail