Espace administrés/Vos démarches Administratives
Vos démarches Administratives
ACTES D'ETAT CIVIL ET DOCUMENTS OFFICIELS
INSCRIPTION SUR LA LISTE ELECTORALE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Une personne qui vient d'avoir 18 ans, l'inscription s'effectue automatiquement | A la mairie de la commune de résidence | - |
Une inscription (inscription possible toute l'année jusqu'au 31/12 - Effet au 1er mars de l'année suivante) | A la mairie de la commune où vous souhaitez être inscrit. Pièces à fournir : passeport ou carte d'identité, justificatif de domicile | Gratuit |
Le vote par procuration | Au tribunal d'Instance du domicile, au Commissariat de Police ou à la Brigade de Gendarmerie | |
PASSEPORT | ||
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Depuis le printemps 2009, seules les mairies spécialement équipées ont la charge de la délivrance des passeports. Adressez-vous directement à eux (liste ci-dessous) afin de connaître la liste exactes des pièces à fournir. |
A noter
En raison de l'accumulation des demandes de passeport et de carte d'identité, le délai a considérablement augmenté (5 semaines minimum). L'instruction préfectorale du 30 avril 2002 rappelle que TOUTE DEMANDE DOIT ETRE DEPOSEE EN MAIRIE ET TRANSMISE EXCLUSIVEMENT PAR LA MAIRIE. Par ailleurs, LA DELIVRANCE EN URGENCE DES PASSEPORTS n'est possible que dans les circonstances très strictement définies, fondée sur des MOTIFS DUMENT JUSTIFIES (maladie grave ou décès d'un proche à l'étranger, déplacement professionnel impératif, imprévisible, ne pouvant être différé ou assuré par une tierce personne).
CARTE D'IDENTITE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
L'obtention ou le renouvellement de la carte nationale d'identité | A la mairie du domicile Pièces à fournir : voir paragraphe ci-dessous | Gratuit |
La déclaration de perte | A la mairie du domicile | Gratuit |
La déclaration de vol | A la gendarmerie | Gratuit |
Pour toute demande :
- Prévoir environ 10 minutes pour remplir un formulaire en Mairie (pour un mineur, présence obligatoire)
- Fournir 2 photos d'identité : 35x45mm, sans pliure ni trace, récentes, couleur, identiques, de face, fond clair, tête + haut des épaules, visage entre 32 et 36 mm, tête nue, bouche fermée (pas de sourire), lunettes possibles si les yeux sont visibles (verres blancs, pas de reflet, pas de monture devant l'œil), cheveux derrière les oreilles.
- Fournir 1 justificatif de domicile original de moins de 3 mois (Facture d'électricité, de gaz, d'eau, de téléphone, avis d'imposition, attestation d'assurance de logement, quittance de loyer, contrat de location ou titre de propriété) - Au numéro près de l'adresse à laquelle vous souhaitez établir votre carte d'identité.
- Apporter votre ancienne carte d'identité
- + En cas de perte ou de vol :
- Attestation à remplir en Mairie (perte)
- Fournir la déclaration de vol (établie par la gendarmerie)
- Fournir une copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à
la mairie du lieu de naissance) ou un passeport sécurisé
(électronique ou biométrique)
- Fournir 1 timbre fiscal à 25 € (disponible dans les bureaux de
tabac et centres des impôts)
Pour les mineurs, fournir en plus :
- copie intégrale d'acte de naissance de moins de 3 mois (à demander à la mairie du lieu de naissance)
- 1 justificatif de l'autorité parentale : livret de famille avec éventuel jugement complet de divorce (avec mention de l'autorité parentale et le lieu de résidence)
- La carte d'identité du parent qui fait la demande
Pour les majeurs résidants chez leurs parents, fournir en plus :
- 1 justificatif de domicile original à votre nom (Facture de téléphone portable, attestation de carte vitale, bulletin de paie, relevé de compte, RIB, carte grise, assurance auto, carte électorale, certificat de scolarité)
- 1 attestation sur l'honneur d'hébergement d'un de vos parents.
- La carte d'identité de ce parent
SORTIE DE TERRITOIRE | ||
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Pour ? | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Mineur quittant le territoire français avec une personne autre que l'un de ses parents | A la Mairie du domicile Pièces à fournir : carte d'identité de l'enfant (obligatoire) + livret de famille des parents + justificatif de domicile | Gratuit |
NAISSANCE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
La déclaration de naissance (obligatoire) | A la mairie du lieu de naissance | Gratuit 1 enveloppe timbrée pour l'envoi |
La reconnaissance d'un enfant naturel | A n'importe quelle mairie : se munir des pièces d'identité des parents ou le livret de famille, du certificat délivré par le médecin ou la sage-femme | Gratuit |
MARIAGE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
La constitution du dossier | A la mairie du domicile de l'un des deux époux Dossier de préparation à retirer en Mairie Délai : Pièces à déposer au moins 1 mois avant le mariage. | Gratuit |
Le contrat de mariage | A un notaire | |
LIVRET DE FAMILLE, CERTIFICAT DE CONCUBINAGE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Duplicata du Livret de famille | A la mairie du lieu de mariage qui fait le nécessaire | Gratuit |
Certificat de vie commune | A la mairie du domicile En présence de 2 témoins Pièces à fournir : pièces d'identité de tous et justificatifs de domicile des conjoints | Gratuit |
DECES | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Le constat | A un médecin | Gratuit |
La déclaration de décès | A la mairie du lieu de décès muni du constat. Pièces à fournir : livret de famille du défunt ou sa pièce d'identité, le certificat de constat de décès du médecin Délai : dans les 24 heures qui suivent le décès. | Gratuit |
Les formalités de succession | A un notaire | - |
Les formalités de sécurité sociale | Aux organismes d'affiliation du défunt | - |
Les formalités fiscales | A un notaire | - |
COPIES INTEGRALES OU EXTRAITS D'ACTES D'ETAT CIVIL | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
L'obtention d'une copie ou un extrait | A la mairie du lieu de naissance, de mariage ou de décès sur présentation d'une pièce d'identité ou du livret de famille | Gratuit |
Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu dans les DOM-TOM et que vous résidez en Métropole | Au secrétariat d'Etat à l'Outre-Mer - bureau des Affaires Juridiques et de l'Etat Civil - 27 rue Oudinot 75358 PARIS 07 Tel : 01-53-69-20-00 - http://www.Outre-mer.gouv.fr | Gratuit |
Si la naissance, le mariage ou le décès a lieu à l'étranger | Au ministère des Affaires Etrangères, sous-direction de l'Etat Civil - 11 rue de la Maison Blanche 44941 NANTES CEDEX 09 Tel : 02-51-77-30-30 Fax : 02-51-77-36-99 http://www.france.diplomatie.gouv.fr Minitel : 3615 FRANCEMONDE | Gratuit |
EXTRAIT DU CASIER JUDICIAIRE (Bulletin n°3) | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Une personne née en France Métropolitaine, dans un DOM ou à l'Etranger | Casier judiciaire national 107,rue du Landreau 44317 NANTES CEDEX3 www.cjn.justice.gouv.fr Minitel : 3615 CJN Indiquer nom, prénoms, date et lieu de naissance et de mariage, + nom, prénoms des parents + copie livret de famille ou pièce d'identité | Gratuit 1 enveloppe pour l'envoi |
Une personne née dans un TOM | Au greffe du tribunal de Première Instance dont dépend la commune de naissance | |
CERTIFICAT DE NATIONALITE | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
L'obtention | Au Tribunal d'Instance du domicile | Gratuit |
DIVERS | ||
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Pour : | Où s'adresser ? A qui ? | Coût |
Légalisation de signature | A la Mairie du domicile La signature doit être effectuée à la mairie Fournir la carte d'identité | Gratuit |
Carte grise | Formulaire disponible en mairie à remettre directement en Préfecture | Suivant nature et ancienneté du véhicule |
Carte d'invalidité | Mairie du domicile ou CCAS Formulaire à retirer en mairie Remplir certificat médical très précis + photo + justificatifs d'état civil | Gratuit |
Extrait de matrice cadastrale | Mairie de la commune où est située la propriété ou le service du cadastre | Coût de la photocopie Gratuit si envoi par mail |
